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AccueilTextesAUDCGLivre 1Titre 1Chapitre 4Article 26

AUDCG · Chapitre 4 - Prescription

Article 26 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Les juges ne peuvent soulever d'office le moyen résultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.

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