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AccueilTextesAUDCGLivre 1Titre 1Chapitre 4Article 24

AUDCG · Chapitre 4 - Prescription

Article 24 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.

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