AUDCG · Chapitre 4 - Prescription
Article 24 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
AUDCG · Chapitre 4 - Prescription
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.