AUDCG · Titre 2 - Commissionnaire
Article 196 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que
le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité
contractuelle.