AUDCG · Titre 2 - Commissionnaire
Article 195 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur l'opération, objet de la
commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu'à l'achèvement de l'opération.