AUDCG · Titre 2 - Commissionnaire
Article 197 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à
condition qu'ils aient été utiles à l'opération, et qu'ils soient accompagnés de pièces justificatives.