AUDCG · Titre 2 - Formation du contrat
Article 246 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre commence à courir au moment où l'offre est exprimée. La date
indiquée dans l'offre est présumée être celle de son expédition, à moins que les circonstances n'indiquent le
contraire.