AUDCG · Titre 2 - Commissionnaire
Article 205 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de l'arrivée de la marchandise dans les
délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure.