AUDCG · Titre 2 - Commissionnaire
Article 206 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits,
taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes dont la douane
assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes.