AUDCG · Titre 2 - Commissionnaire
Article 201 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou
une avance à un tiers.
Toutefois, le commettant est tenu d'indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier démontre avoir agi
dans l'intérêt du commettant.