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AccueilTextesAUDCGArticle 275

AUDCG · Chapitre 1 - Transfert de propriété

Article 275 de l'AUDCG

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

La prise de livraison opère transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues.

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