AUDCG · Chapitre 6 - Rupture du contrat
Article 298 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est
impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou
une omission de sa part.