AUDCG · Chapitre 6 - Rupture du contrat
Article 299 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres droits qu'il tient du contrat.