AUDCG · Chapitre 1 - Principes généraux de l'utilisation des procédures
Article 81 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la
normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.