AUDCG · Chapitre 2 - Validité des documents électroniques et des signatures
Article 82 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier au moyen de documents
électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des
documents sur support papier, notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire.
Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support papier et sont reconnus
comme équivalents lorsqu'ils sont établis et maintenus selon un procédé technique fiable, qui garantit, à tout
moment, l'origine du document sous forme électronique et son intégrité au cours des traitements et des
transmissions électroniques.
Les procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l'origine des documents sous forme électronique
ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques sont reconnus valables
par le présent Acte uniforme ou par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à
l'article 81 du présent Acte uniforme.
L'usage d'une signature électronique qualifiée est un procédé technique fiable et garantissant, à tout moment,
l'origine des documents sous forme électronique, leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs
transmissions électroniques.