AUDCG · Chapitre 5 - Publicité et diffusion des informations des registres sous forme
Article 99 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le coût de l'obtention d'une information, d'un extrait ou d'une copie intégrale sur support papier ou sur support
électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût administratif de l'opération.