AUDCG · Chapitre 5 - Publicité et diffusion des informations des registres sous forme
Article 98 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, après
avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant la reproduction à l'identique, peut
procéder à la copie sur support électronique de tout ou partie d'un dossier individuel sur papier.
Les informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du
demandeur. A défaut de certification, les informations données ne valent que comme simple renseignement.
La certification des copies électroniques doit garantir à la fois l'authentification de leur origine et l'intégrité de leur
contenu, au moyen au moins d'une signature électronique qualifiée de l'autorité en charge du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier. La copie authentique comporte en outre la date et l'image de son sceau. Mention
est portée sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.
Les informations, extraits et copies intégrales d'un document peuvent être transmis au demandeur à l'adresse
électronique qu'il a préalablement indiquée, dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité
de la transmission, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.