Article 305 de l'AUDCG

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et

informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support papier ou

par voie électronique, sont remis selon le cas au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis retranscrits au

Fichier National et au Fichier Régional, sous forme électronique. A cette fin, les Etats Parties veillent à ce que tous

les actes et informations qui sont déposés sur support papier à cette date soient convertis par le Registre du

Commerce et du Crédit Mobilier en format électronique.