Article 304 de l'AUDCG

Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent

Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des

inscriptions puissent déposer par voie électronique tous les actes et informations soumis à publicité. En outre, les

Etats Parties peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à déposer tout ou partie des

actes et informations en cause par voie électronique.