AUDCG · Livre 9 - Dispositions transitoires et finales
Article 303 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans
un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en place des
moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier National dans chaque État Partie est effective
dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des Registre(s) du Commerce et
du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent Acte uniforme.