AUDCG · Chapitre 7 - Prescription
Article 302 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l'action visée à l'article 259 ci-dessus
commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.