AUDCG · Chapitre 7 - Prescription
Article 301 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du
Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent Livre.