AUDCG · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 281 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour
inexécution totale ou partielle des obligations de l'autre partie.
Toutefois, la gravité du comportement d'une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l'autre partie
y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du motif de rupture est appréciée par le juge
compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Quelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l'invoque peut être tenue de respecter un préavis avant de
notifier à l'autre partie sa décision unilatérale. Faute de préavis suffisant, l'auteur de la rupture engage sa
responsabilité même si la juridiction admet le bien-fondé de la rupture.
La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommagesintérêts en réparation de
la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement et directement de l'inexécution.