AUDCG · Chapitre 2 - Transfert des risques
Article 280 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques s'effectue au moment de leur
identification qui emporte mise à disposition de l'acheteur.