AUDCG · Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement
Article 124 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l'article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d'huissier de justice ou notification par
tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date
d'expiration du bail.
Le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement
du bail.
Le bailleur qui n'a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant
l'expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail.