AUDCG · Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement
Article 125 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification
d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire au
moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 123 ci-dessus peut s'opposer à ce congé,
au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification
par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé.