AUDCG · Titre 4 - Agents commerciaux
Article 221 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'agent à qui a été attribuée l'exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a
droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence.