AUDCG · Titre 4 - Agents commerciaux
Article 222 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une
commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue
dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.