AUDCG · Titre 4 - Agents commerciaux
Article 223 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents
commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :
- à l'agent qui l'a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d'application de son contrat
d'agence ;
- à l'agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de son contrat d'agence.