AUDCG · Chapitre 5 - Cession et sous-location
Article 122 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté
d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d'accord entre les
parties est fixée par la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés à l'article 117 ci-dessus.