AUDCG · Chapitre 5 - Cession et sous-location
Article 121 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable.