AUDCG · Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement
Article 131 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et
aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès l'expiration du bail à durée
déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.