AUDCG · Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement
Article 132 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l'application des dispositions du
Titre I du
présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre,
devant la juridiction compétente, statuant à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à
bail.