AUDCG · Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement
Article 130 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que
celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis
aux dispositions des articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes
conditions que la sous-location initialement autorisée.