AUDCG · Chapitre 6 - Conditions et formes du renouvellement
Article 129 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée, ou à
compter de la date pour laquelle le congé a été donné si le bail précédent est à durée indéterminée.