AUDCG · Chapitre 2 - Organisation du Fichier Régional
Article 78 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont
destinées à l'information du public.
A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre immédiatement ou au
plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande.