AUDCG · Chapitre 2 - Capacité d'exercer le commerce
Article 7 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4
ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l'autre conjoint.