AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 147 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions
ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.