AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 146 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigible les dettes
contractées par le locataire-gérant du fonds pendant la gérance.