AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 145 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des
dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation du fonds donné en location-gérance.