AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 144 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les dettes du bailleur nées de l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la
juridiction compétente si elle estime que la locationgérance met en péril leur recouvrement.
L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication
du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article 139 du présent Acte uniforme.