Article 143 de l'AUDCG

Les conditions fixées par l'article 141 ci-dessus ne sont pas applicables :

- à l'État ;

- aux collectivités locales ;

- aux établissements publics ;

- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;

- aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier ;

- aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à

condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité

prévues.