AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 142 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le délai prévu à l'article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an, par la juridiction
compétente, notamment lorsque la personne physique ou morale justifie qu'elle a été dans l'impossibilité d'exploiter
son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.