AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 141 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins
en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une
profession commerciale.