AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 140 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à
caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.