AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 139 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié, par la partie la plus diligente et aux frais du
locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à publier les annonces
légales et paraissant dans le lieu où le fonds de commerce est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
Le propriétaire du fonds, s'il est commerçant, est tenu de faire modifier à ses frais son inscription au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en location-gérance de son fonds.
L'expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité
aux frais du locataire-gérant.