AUDCG · Chapitre 2 - Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 138 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou
morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à une personne physique ou morale, locataire-gérant, qui
l'exploite à ses risques et périls.
L'entreprenant ne peut être partie à un contrat de location-gérance.
Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la redevance due pour la jouissance
des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que
décrits dans le contrat de location-gérance. Ces deux éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon
séparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux mêmes dates. En accord
avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dispensé de lui assurer directement, à chaque échéance,
le paiement du loyer dû à la rémunération de la jouissance des locaux.