AUDCG · Chapitre 1 - Définition du fonds de commerce
Article 137 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les
éléments suivants :
- les installations ;
- les aménagements et agencements ;
- le matériel ;
- le mobilier ;
- les marchandises en stock ;
- le droit au bail ;
- les licences d'exploitation ;
- les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété
intellectuelle nécessaires à l'exploitation.