AUDCG · Chapitre 1 - Définition du fonds de commerce
Article 136 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial,
sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial.