AUDCG · Chapitre 1 - Définition du fonds de commerce
Article 135 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de
conserver une clientèle.