AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 148 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à l'article 136 du présent Acte
uniforme.
En l'absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d'autres éléments, tels ceux énumérés à
l'article 137 ci-dessus, demeure possible mais n'emporte pas cession du fonds de commerce, quelles que soient
les dispositions convenues dans l'acte constatant la cession.